CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FABRICATION ET
LA LIVRAISON DE PRODUITS MÉTALLURGIQUES
1er mars 2020
Conditions générales publiées par Koninklijke Metaalunie (organisation néerlandaise des petites
et moyennes entreprises du secteur de la métallurgie), ci-après dénommées les « conditions
générales »,
déposées au greffe du tribunal de Midden-Nederland (Centre des Pays-Bas), section d’Utrecht le
1er mars 2020.
Édition de Koninklijke Metaalunie, Postbus 2600, 3430 GA Nieuwegein.
©Koninklijke Metaalunie
Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres établies par un membre
de la Metaalunie, à tous les contrats qu’il conclut et à tous les contrats en résultant, le tout
dans la mesure où le membre en question est le fournisseur ou le prestataire.
1.2. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions générales est dénommé le
fournisseur. Le cocontractant est dénommé le client.
1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le client et le fournisseur
et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.
1.4. Les présentes conditions générales ne peuvent être utilisées que par les membres de la
Metaalunie.
Article 2 : Offres
2.1. Toutes les offres sont sans engagement. Le fournisseur est en droit de révoquer son offre
jusqu’à deux jours ouvrables après que l’acceptation de l’offre par le client lui sera
parvenue.
2.2. Si le client communique des informations au fournisseur, ce dernier peut supposer qu’elles
sont exactes et complètes et établira son offre sur la base de celles-ci.
2.3. Les prix indiqués sur l’offre sont exprimés en euros. Ils n’incluent pas les taxes sur le chiffre
d’affaires ni d’autres contributions ou prélèvements effectués au bénéfice des pouvoirs
publics. Les prix s’entendent également hors frais de déplacement, d’hébergement,
d’emballage, de stockage et de transport, et hors frais de chargement, de déchargement
et d’une éventuelle participation aux formalités douanières.
Article 3 : Confidentialité
3.1. Toutes les informations communiquées au client par le fournisseur ou au nom de celui-ci
(telles que projets, offres, illustrations, plans et savoir-faire) de quelque nature et sous
quelque forme que ce soit sont confidentielles et ne seront pas utilisées par le client à des
fins autres que l’exécution du contrat.
3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas rendues publiques
ni reproduites par le client.
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3.3. Si le client enfreint une des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article,
il est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette
pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
3.4. Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations visées au paragraphe 1 du
présent article, dès que le fournisseur en fait la demande, dans un délai fixé par le
fournisseur et laissé à la discrétion de celui-ci. En cas de violation de cette disposition, le
client est redevable au fournisseur d’une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par
jour. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
Article 4 : Conseils et informations fournies
4.1. Les conseils et informations du fournisseur qui ne sont pas directement liés à la commande
ne font naître aucun droit pour le client.
4.2. Si le client communique des informations au fournisseur, ce dernier peut supposer qu’elles
sont exactes et complètes dans le cadre de l’exécution du contrat.
4.3. Le client garantit le fournisseur contre tout recours de tiers concernant l’utilisation de
conseils, plans, calculs, projets, matériaux, échantillons, modèles, etc. fournis par le client
ou au nom de celui-ci. Le client indemnisera tous les dommages subis par le fournisseur,
y compris l’intégralité des frais engagés pour organiser la défense contre ces recours.
Article 5 : Délai de livraison
5.1. Tout délai de livraison est donné à titre indicatif.
5.2. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où tous les détails
techniques et commerciaux ont été convenus, que toutes les informations, y compris les
plans définitifs et approuvés, etc. sont en possession du fournisseur, que le paiement
(échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l’exécution de
la commande ont été remplies.
5.3. En cas :
a. de circonstances autres que celles dont le fournisseur avait connaissance au moment où il
a indiqué le délai de livraison, ce délai est prolongé de la durée dont le fournisseur a
besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter le contrat dans ces
circonstances ;
b. de travaux supplémentaires, le délai de livraison est prolongé de la durée dont le
fournisseur a besoin, en tenant compte de son planning, pour (faire) livrer les matériaux
et les pièces nécessaires à l’exécution des travaux supplémentaires ;
c. de suspension par le fournisseur des obligations lui incombant, le délai de livraison est
prolongé de la durée dont le fournisseur a besoin, en tenant compte de son planning, pour
exécuter le contrat, après que le motif de la suspension aura disparu.
Sauf preuve du contraire apportée par le client, la durée de la prolongation du délai de
livraison est présumée nécessaire et résulter d’une situation mentionnée aux points a à c
ci-dessus.
5.4 Le client est tenu de payer tous les frais engagés par le fournisseur ou les dommages subis
par ce dernier du fait d’un retard de livraison, comme indiqué au paragraphe 3 du présent
article.
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5.5 Tout dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas au client un droit à
réparation ou résiliation. Le client garantit le fournisseur contre tous recours éventuels de
tiers résultant d’un retard de livraison.
Article 6 : Matrices, modèles, plaques modèles, outils, etc.
6.1. Si le fournisseur fabrique des matrices, plaques modèles, outils, etc. en vue de l’exécution
du contrat, ces derniers sont, deviennent et restent la propriété du fournisseur, même si
le client les a entièrement ou partiellement payés. Ils seront conservés par le fournisseur,
pour le compte et aux risques du client, sur une période maximale d’un an à compter de
la dernière commande.
6.2. Les matrices, modèles, plaques modèles, outils, etc. qui ont été mis à la disposition du
fournisseur par le client seront conservés par le fournisseur, pour le compte et aux risques
du client, sur une période maximale d’un an à compter de la dernière commande. Si le
client n’a pas demandé à l’expiration de la période mentionnée ci-dessus la restitution de
ses biens et s’il n’a pas enlevé ceux-ci dans un délai d’un mois suivant la demande écrite
du fournisseur, le fournisseur est en droit d’en disposer librement.
6.3. Les frais de modification, rénovation et/ou remise en état après usure des matrices,
modèles, plaques modèles, outils, etc. fabriqués pour le compte du client sont à la charge
de celui-ci.
Article 7 : Quantités
Les écarts de plus/moins 10 % de la quantité convenue sont autorisés. Cependant, ce
constat s’applique uniquement dans les cas où la livraison n’est pas effectuée à la pièce,
mais sur la base d’une autre unité, par exemple le poids. Le client est tenu de prendre
livraison et de payer (au prorata) les quantités livrées dans les marges indiquées à la
première phrase.
Article 8 : Livraison et transfert de risques
8.1. La livraison intervient au moment où le fournisseur met, sur son site, le bien à la
disposition du client et l’informe qu’il peut en disposer. À partir de ce moment-là, le client
supporte les risques liés au stockage, chargement, transport et déchargement du bien.
8.2. Le client et le fournisseur peuvent convenir que le fournisseur se charge du transport.
Dans ce cas, les risques liés notamment au stockage, chargement, transport et
déchargement, incombent également au client. Le client peut s’assurer contre ces risques.
8.3. En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau bien, le client conserve
le bien à échanger, le client continuera à supporter les risques liés à ce bien jusqu’au
moment où il aura mis le fournisseur en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas
livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trouvait à la date de la conclusion du
contrat, le fournisseur peut résilier le contrat.
Article 9 : Modification du prix
Le fournisseur est autorisé à imputer au client une augmentation des facteurs déterminant
le prix de revient, qui est survenue après la conclusion du contrat. Le client est tenu de
payer le prix à la hausse à la première demande du fournisseur.
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Article 10 : Force majeure
10.1. Aucun manquement à l’exécution des obligations incombant au fournisseur ne peut être
reproché à celui-ci, s’il résulte d’un cas de force majeure.
10.2. On entend notamment par force majeure les circonstances dans lesquelles des tiers
auxquels le fournisseur fait appel, tels que fournisseurs, sous-traitants et transporteurs ou
d’autres acteurs dont dépend le fournisseur, ne remplissent pas ou pas en temps voulu les
obligations leur incombant, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le
terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique, un incendie,
une panne d’électricité, la perte, le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou
d’informations, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les
restrictions à l’importation ou au commerce.
10.3. Le fournisseur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est
temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de
force majeure. Si le cas de force majeure disparaît, le fournisseur remplit ses obligations
dès que son planning le lui permet.
10.4. En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient durablement impossible, ou si le
cas de force majeure temporaire a duré plus de six mois, le fournisseur est autorisé à
résilier le contrat en tout ou en partie, avec effet immédiat. Dans ces cas, le client est
autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des
obligations non encore remplies par le fournisseur.
10.5. Les parties ne peuvent prétendre à une réparation du dommage subi ou à subir du fait de
la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.
Article 11 : Travaux supplémentaires
11.1. Les modifications apportées aux travaux entraînent en tout état de cause des travaux
supplémentaires si :
a. une modification est apportée au projet, aux spécifications ou au cahier des charges ;
b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;
11.2. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix qui
sont applicables au moment où les travaux supplémentaires sont exécutés. Le client est
tenu de payer le prix des travaux supplémentaires à la première demande du fournisseur.
Article 12 : Responsabilité
12.1. En cas de manquement imputable au fournisseur, ce dernier est tenu de remplir ses
obligations contractuelles en considération de l’article 13.
12.2. L’obligation incombant au fournisseur d’indemniser le dommage sur quelque fondement
que ce soit se limite au dommage pour lequel le fournisseur est assuré au titre d’une
assurance souscrite par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse
toutefois jamais le montant versé, le cas échéant, au titre de cette assurance.
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12.3. Si, pour une raison quelconque, le fournisseur ne peut se prévaloir du paragraphe 2 du
présent article, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à un maximum de 15 %
du prix total convenu (hors TVA). Si le contrat se compose de plusieurs parties ou livraisons
partielles, cette obligation est limitée à un maximum de 15 % du prix total convenu (hors
TVA) pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans le cas de contrats à long terme,
l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à un maximum de 15 % du prix total
convenu (hors TVA), dû au cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le
dommage.
12.4. Les dommages suivants n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnisation :
a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les dommages dus à une
stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de
transport et les frais de déplacement et d’hébergement ;
b. les dommages causés aux biens que le fournisseur a sous sa garde. On entend
notamment par-là les dommages causés par ou durant l’exécution des travaux aux
biens faisant l’objet des travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu où les
travaux sont effectués ;
c. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de
subordonnés non exécutifs du fournisseur.
Le cas échéant, le client peut s’assurer contre ces dommages.
12.5. Le fournisseur n’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou
au nom du client à la suite d’une mise en oeuvre inappropriée.
12.6. Le client garantit le fournisseur contre tous les recours de tiers en responsabilité du fait du
produit concernant un vice au niveau d’un produit livré par le client à un tiers et constitué
en partie de produits ou de matériaux livrés par le fournisseur. Le client est tenu
d’indemniser l’intégralité du dommage subi par le fournisseur sous ce rapport, y compris
(l’intégralité des) les frais de la défense.
Article 13 : Garantie et autres recours
13.1. Sauf convention contraire écrite, le fournisseur garantit l’adéquation du bien livré pendant
une période de six mois après la livraison/réception des travaux, comme indiqué aux
paragraphes suivants du présent article.
13.2. Si les parties ont convenu des conditions de garantie divergentes, les dispositions du
présent article restent en vigueur, sauf si elles sont incompatibles avec ces conditions de
garantie divergentes.
13.3. S’il s’avère que la livraison n’a pas été effectuée correctement, le fournisseur décidera dans
un délai raisonnable de remettre le bien livré en état, de la remplacer ou de créditer le
client d’une partie proportionnelle du prix convenu. Si le fournisseur choisit la remise en
état ou le remplacement, il détermine lui-même le mode et la date d’exécution. Si le contrat
consistait (aussi) à mettre en oeuvre du matériel fourni par le client, ce dernier est tenu de
fournir le nouveau matériel à ses propres frais et risques.
13.4. Les pièces ou les matériaux qui sont remis en état ou remplacés par le fournisseur doivent
être envoyés à celui-ci par le client.
13.5. Les frais suivants sont à charge du client :
a. tous les frais de transport ou d’expédition ;
b. les frais de démontage et de montage ;
c. les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les heures de voyage.
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13.6. Le client doit donner dans tous les cas au fournisseur l’occasion de remédier à un éventuel
défaut ou d’exécuter à nouveau la mise en oeuvre.
13.7. Le fournisseur n’est tenu d’appliquer la garantie que si le client a rempli toutes ses
obligations.
13.8. a. La garantie est exclue en cas de vices résultant de :
− usure normale ;
− utilisation inappropriée ;
− absence de maintenance ou maintenance incorrecte ;
− installation, montage, modification ou réparation par le client ou par des tiers ;
− vices ou inadéquation de biens provenant du client ou imposés par celui-ci ;
− vices ou inadéquation de matériaux ou d’accessoires utilisés par le client.
b. Aucune garantie n’est accordée sur :
− des biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ;
− des pièces garanties par le fabricant.
13.9. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 du présent article s’appliquent par analogie à
d’éventuels recours du client pour inexécution du contrat, non-conformité ou tout autre
motif.
Article 14 : Obligation de réclamation
14.1. Le client ne peut plus invoquer un vice de prestation, s’il n’a pas introduit une réclamation
écrite auprès du fournisseur dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a découvert
ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.
14.2. Sous peine de déchéance de tous les droits, les réclamations concernant des factures
doivent être introduites par écrit par le client auprès du fournisseur dans le délai de
paiement. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client doit introduire une
réclamation par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture.
Article 15 : Biens non enlevés
15.1. À l’issue du délai de livraison, le client est tenu de prendre effectivement livraison, sur le
lieu convenu, du ou des biens faisant l’objet du contrat.
15.2. Le client doit apporter gratuitement son concours sans réserve, afin de permettre au
fournisseur d’assurer la livraison.
15.3. Les biens qui ne sont pas enlevés sont entreposés aux frais et risques du client.
15.4. En cas de violation des dispositions du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le client sera
redevable d’une pénalité de 250 € par jour, moyennant un maximum de 25 000 €, après
que le fournisseur l’aura mis en demeure. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une
indemnisation due en vertu de la loi.
Article 16 : Paiement
16.1. Le paiement est effectué sur le lieu d’établissement du fournisseur ou sur un compte
désigné par le fournisseur.
16.2. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture.
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16.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite à une
demande de dation en paiement du fournisseur, au lieu de payer le montant convenu.
16.4. Le client n’est pas en droit de compenser des créances qu’il détient sur le fournisseur ni
de suspendre l’exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement ou de
faillite du fournisseur ou d’application au fournisseur d’une mesure légale de
rééchelonnement des dettes.
16.5. Indépendamment du fait que le fournisseur ait pleinement exécuté la prestation convenue,
tout ce dont le client lui est ou sera redevable au titre du contrat est immédiatement
exigible si :
a. un délai de paiement a été dépassé ;
b. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ;
c. une saisie est pratiquée sur des biens ou des créances du client ;
d. le client (société) fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation ;
e. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une mesure légale de
rééchelonnement des dettes, est placé sous tutelle ou est décédé.
16.6. En cas de retard de paiement d’un montant dû, le client sera redevable au fournisseur
d’intérêts sur ce montant à compter du lendemain du jour convenu comme date limite de
paiement jusqu’à la date de paiement du montant par le client. Si les parties n’ont pas
convenu de date limite de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité.
Les intérêts s’élèvent à 12 % par an, mais sont calculés au taux légal si celui-ci est
supérieur. Dans le cadre du calcul des intérêts, tout mois commencé est considéré comme
un mois plein. À la fin de chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés
est majoré des intérêts dus pour l’année en question.
16.7. Le fournisseur est autorisé à compenser ses dettes envers le client par des créances
détenues sur le client par des entreprises liées au fournisseur. En outre, le fournisseur est
autorisé à compenser des créances qu’il détient sur le client par des dettes que des
entreprises liées au fournisseur ont envers le client. D’autre part, le fournisseur est
autorisé à compenser des dettes envers le client par des créances détenues sur des
entreprises liées au client. Par entreprises liées, on entend toutes les entreprises
appartenant au même groupe, au sens de l’article 24b du Livre 2 du Code civil néerlandais,
ainsi qu’une participation au sens de l’article 24c du Livre 2 du Code civil néerlandais.
16.8. Si le paiement n’a pas été effectué en temps voulu, le client est redevable au fournisseur
de tous les frais extrajudiciaires, moyennant un minimum de 75 €.
Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (principal, intérêts compris) :
sur les premiers 3 000 € 15 %
au-delà, jusqu’à 6 000 € 10 %
au-delà, jusqu’à 15 000 € 8 %
au-delà, jusqu’à 60 000 € 5 %
au-delà, à partir de 60 000 € 3 %
Les frais extrajudiciaires réellement engagés seront dus, s’ils sont supérieurs au montant
ressortant du calcul ci-dessus.
16.9. Si le fournisseur obtient gain de cause, intégralement ou en substance, dans le cadre d’une
procédure judiciaire, tous les frais qu’il aura engagés en rapport avec cette procédure
seront à la charge du client.
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Article 17 : Garanties
17.1. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client est tenu de fournir à la
première demande du fournisseur une garantie de paiement jugée suffisante par le
fournisseur. Si le client n’honore pas cette obligation dans le délai imparti, il est
immédiatement en défaut. Dans ce cas, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et
de demander réparation au client.
17.2. Le fournisseur reste propriétaire des biens livrés, tant que le client :
a. n’a pas rempli ses obligations résultant de tout contrat avec le fournisseur ;
b. n’a pas réglé les créances résultant de l’inexécution des contrats précités, comme
dommages-intérêts, pénalités, intérêts et frais.
17.3. Tant que le bien livré fait l’objet d’une réserve de propriété, le client ne peut pas le grever
ni l’aliéner en dehors du cadre normal de ses activités. Cette clause s’applique à tous les
tiers, même ceux qui ne sont pas impliqués dans le contrat où elle figure.
17.4. Après que le fournisseur aura invoqué sa réserve de propriété, il sera autorisé à reprendre
les biens livrés. Le client y apportera son concours sans réserve.
17.5. Si le client a rempli ses obligations, après que les biens lui ont été livrés par le fournisseur
conformément au contrat, la réserve de propriété est rétablie à l’égard de ces biens, si le
client ne remplit pas ses obligations résultant d’un contrat conclu ultérieurement.
17.6. Le fournisseur dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur tous les biens qu’il
reçoit ou recevra du client à quelque titre que ce soit et pour toutes les créances qu’il
détient ou pourrait détenir sur le client.
Article 18 : Droits de propriété intellectuelle
18.1. Le fournisseur est considéré respectivement comme le fabricant, le concepteur ou
l’inventeur des oeuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre du contrat. C’est
pourquoi le fournisseur a le droit exclusif de déposer une demande de brevet, de marque
ou de modèle.
18.2. Le fournisseur ne cède pas de droits de propriété intellectuelle au client dans le cadre de
l’exécution du contrat.
18.3. Si la prestation à fournir par le fournisseur prévoit (également) la livraison d’un logiciel, le
code source n’est pas transféré au client. Le client acquiert une licence d’utilisation non
exclusive, mondiale et perpétuelle sur le logiciel, aux seules fins de l’utilisation normale et
du bon fonctionnement du bien. Le client n’est pas autorisé à céder la licence ni à délivrer
une sous-licence. Si le client vend le bien à un tiers, la licence est cédée de plein droit à
l’acquéreur du bien.
18.4. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par le client du fait d’une
violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit le fournisseur contre
tout recours de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle.
Article 19 : Cession de droits ou d’obligations
Le client ne peut pas céder ni nantir des droits ou des obligations au titre d’un quelconque
article des présentes conditions générales ou du/des contrat(s) sous-jacent(s), sauf avec
le consentement écrit préalable du fournisseur. Cette clause s’applique à tous les tiers,
même ceux qui ne sont pas impliqués dans le contrat où elle figure.
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Article 20 : Dénonciation ou annulation du contrat
20.1 Le client n’est pas autorisé à dénoncer ni à annuler le contrat, sauf si le fournisseur y
consent. Si le fournisseur y consent, le client est redevable au fournisseur d’une indemnité
immédiatement exigible, égale au prix convenu minoré des économies résultant pour le
fournisseur de la résiliation. L’indemnité s’élève au moins à 20 % du prix convenu.
20.2 Si le prix dépend des coûts réels engagés par le fournisseur (travaux en régie), le montant
de l’indemnité visée au premier paragraphe du présent article équivaut à la somme des
coûts, des heures de travail et des bénéfices que le fournisseur prévoit de comptabiliser
lors de l’exécution du contrat.
Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente
21.1. La loi néerlandaise est applicable.
21.2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(CVIM) n’est pas applicable, à l’instar de toute autre réglementation internationale dont
l’exclusion est autorisée.
21.3. Les tribunaux civils néerlandais ayant juridiction sur le lieu d’établissement du fournisseur
ont compétence pour connaître des litiges. Le fournisseur est autorisé à déroger à cette
règle de compétence et à appliquer les règles de compétence légales.
Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des
conditions générales pour la fabrication et la livraison de produits métallurgiques, déposées au
greffe du tribunal de Midden-Nederland (Centre des Pays-Bas), section d’Utrecht le 1er mars 2020.
La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et d’interprétation de ce texte